de motifs ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le refus du salarié d'accepter la signature des nouveaux statuts résultait, d'abord, "de sa tentative de remettre en question le redécoupage

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments

; alors que, de plus, selon l'arrêt attaqué, Mme D'Al Corso avait conclu à la confirmation du jugement entrepris en faisant observer qu'elle avait dû accepter différentes modifications de son contrat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1 et L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu

Y... qui soutenait que l'employeur avait diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable

décision sur d'autres motifs que ceux énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'invoque nullement, comme motif de rupture, un refus

modifiés par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification dans un délai d'un mois. 7.

; et alors, en outre qu'en toute hypothèse, si le changement du lieu de travail peut revêtir le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur

qu'elle a refusé et l'a licenciée pour motif économique eu égard à votre refus d'accepter les modifications contractuelles qui vous ont été proposées ; Attendu que ne saurait constituer un motif économique

la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs

d'accepter une modification de son contrat de travail.

pour faire connaître son acceptation ou son refus d'une proposition de réduction de son temps de travail hebdomadaire à 20 heures. 3.

de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une cause réelle

, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par

; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne

du médecin du Travail, qui lui avait été proposé par l'employeur, avec maintien du salaire, et n'ayant pas tenté loyalement un essai, avait commis un refus abusif, constitutif d'une faute grave ; Qu'en

par un salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en déduisant de l'acceptation par le salarié d'une affectation

soumet à nouveau cet avenant dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le