qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté

dénonciation des usages, un accord a été signé avec les délégués du personnel le 22 mars 2000 aux termes duquel il était institué, au bénéfice des seuls salariés ayant accepté la modification de leur

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

avoir transmis à l'employeur, le 20 octobre 2011, soit pendant le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 décembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 juin 2014, n° 12-29.065), que

, une convention en ce sens a été signée ; qu'après versement des dommages-intérêts, la société Intermat a refusé de régler les sommes convenues ; que la SCP a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats

[P] a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition

de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le salarié, n'a

viciée, le salarié qui refuse d'exécuter ses nouvelles fonctions ne refuse pas une proposition de reclassement, mais commet une insubordination ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que la

ou refuser de payer le prix, l'obligation du cessionnaire est nulle et cette nullité entraîne, par voie de conséquence, celle de la vente ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le transfert des

d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le refus du salarié d'accepter les conditions générales

Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus

fait une nouvelle proposition que vous avez refusée" ; qu en se satisfaisant de cette motivation, malgré l absence de toute précision sur la "proposition" dont le refus par M.

réduction de la durée mensuelle passant de 130 heures à 82,34 heures moyennant une diminution du salaire brut ; qu'après un nouveau refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre

avoir annulé la sanction de rétrogradation, considéré que le licenciement prononcé à la suite de son refus d'accepter la rétrogradation avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la

qu'il avait déjà refusé, les 14 novembre 2018 et 9 janvier 2019, quatre propositions de postes de reclassement qui lui avait été faites, en motivant identiquement ses refus par sa décision de prendre

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société de distribution de Saint-Tronquet, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié postérieurement à l'acceptation par M.