n'a pas été constaté que M. et Mme X... aient été en infraction à des stipulations figurant expressément dans le cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard

propriété temporaire lui est attribuée par le présent cahier des charges, et l'article 4 des statuts de l'association syndicale, se référant notamment à l'article 5 du cahier des charges, énonce que le

ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date

a fait l'objet d'un cahier des charges et règlement de copropriété le 12 août 1954.  

préfectoral comme l'exige le cahier des garanties souscrites et l'arrêté préfectoral annexé au contrat ; ni s'agissant des éléments demandés relativement à la gestion des refus, la société Urbaser a précisé

complète, que les consorts T... sont donc fondés à soutenir que la société [...] n'a pas respecté cette obligation, comme l'établissent les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2001 (page 3) et du 3 juillet

L'établissement public intercommunal de la Vallée du Louron (EPIVAL), créé par un arrêté préfectoral du 5 juin 1973, avait notamment pour objet, en vertu d'un arrêté préfectoral du 21 décembre 2009, les

annexé à l'avenant n° 5, approuvé par arrêté préfectoral du 8 juin 1982, au cahier des charges de la concession et ce, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification du jugement

des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation

Elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 4.1.1 du CCTP ; le tri proposé est conforme aux prescriptions des articles 3.5 et 3.6 de son arrêté préfectoral n°14.069N du 16 juin 2014 (les art. 3.5

De même, elle a conclu, avec la société International Yacht Club d'Antibes, une concession d'établissement le 11 septembre 1986, complétée par un cahier des charges des concessions le 12 octobre 1987,

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 30 janvier 2024, modifiant l’arrêté précité du 9 août 2023, le préfet de la Côte-d’Or a imposé à M.

Selon l’article R. 255-29 du même code : « Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence. » Selon l’annexe

En l’espèce, le plan de prévention des risques liés au littoral (PPRL) en vigueur a été adopté par un arrêté préfectoral du 31 décembre 2001.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2023.

Par arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en ce qu'il a autorisé M. [D] à céder à son fils, M.

préfectoral du 31 août 1999 figurant en annexe du cahier des charges fixait une hauteur de chute brute de 4,5 mètres afin de calculer au plus juste la production annuelle de la centrale ; or, elle a réalisé

Aux termes de l’article 30 du cahier des charges de la concession du canal de Saint-Martory approuvé par le décret du 16 mai 1866, le département de la Haute-Garonne a été autorisé à exploiter ce canal

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2024.