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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01418

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées tous les cinq ans selon les dispositions des articles D. 912-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne

Source officielle

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

d'une part, si les stipulations du paragraphe 4 de l'article 2 de l'avenant du 25 juin 1998 satisfont aux exigences des dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale relatives au réexamen

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7cf

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

votre demande" ; que ce réexamen a été tenté en vain par suite du refus de l'architecte des bâtiments de France ; que l'opposition faite conservatoirement par la mairie devenait par suite définitive

Source officielle
CC

cr

6079a8ea9ba5988459c4f2e9

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

renvoyant une affaire pour être rejugée à une juridiction de fond n'annule pas la décision litigieuse prononcée ; qu'ainsi, malgré la procédure de réexamen, Abdelhamid X... était toujours définitivement

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu, d'une part, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201010

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

R... fait valoir qu'il ne demandait que le transfert de son dossier et non sa réinscription et souhaite donc un réexamen de cette demande. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412b3d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

El X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans avoir eu l'occasion de s'expliquer et sollicite le réexamen de sa demande ; Mais attendu, que

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d1

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; que la détention a duré du 2 septembre 1984 (date du mandat de dépôt) jusqu'au 30 novembre 2000 (date à laquelle la commission de réexamen

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14593

Admin. suprême

21 avril 2026

21 avril 2026

– a) La nature et la portée du réexamen – La Cour a déjà dit qu’un réexamen par le pouvoir exécutif n’est pas en soi contraire aux exigences de l’article 3, pour autant qu’il soit assorti de garanties

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f209

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

; "alors, d'une part, qu'en cas de réexamen d'une décision pénale définitive, ordonnée par la commission de réexamen sur la demande du seul accusé, la juridiction de réexamen doit appliquer la loi pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200382

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

qu'ils avaient délibérément omis de déclarer un bien immobilier indivis; qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si cette omission provenait d'une intention des époux [H] de bénéficier d'un réexamen

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CC

soc

61372315cd5801467740534d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... demandait un réexamen de sa rémunération et considérer que son désaccord sur le salaire proposé s'analysait en un rejet de la proposition précise qui lui était faite; que l'employeur ne pouvait

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CC

soc

613724decd580146774190ec

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de son article 9 une commission paritaire nationale "pour faciliter les opérations de classement" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

des travailleurs concernés, le juge, à l'issue du débat contradictoire, ne peut écarter lesdits certificats sans avoir, au préalable, constaté que l'institution émettrice, saisie d'une demande de réexamen

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CC

soc

6137216dcd580146773f3a88

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de son opposition auxdites contraintes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la caisse primaire avait pris en 1986, après réexamen

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416966

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

perpétuité prononcée par l'arrêt, devenu définitif, rendu le 8 décembre 1989 par la Cour d'assises de l'Yonne au terme d'un procès jugé inéquitable, avait été, par la décision de la commission de réexamen

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CA

Chambre 1-3

5fda8fbe65ddfe1f86948c24

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné solidairement plusieurs parties à payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérê

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement rendu en 2017 par le juge aux affaires familiales et statué à nouveau, déclarant le demandeur recevable en ses demandes tendant à la suppression du devoir de seco

Résumé IA — à vérifier
CA

Protection sociale

5fdaeee8013ce3828d55f537

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La Cour infirme la décision déférée, annule l'avis du CRRMP de Dijon rendu le 19 avril 2017, désigne le CRRMP de la région Auvergne pour réexaminer la demande avec mission de prendre en compte l'avis du

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372214cd580146773fa0da

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... à son poste de menuisier d'atelier, établie par le médecin du Travail, ne prévoyait ni un réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait

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