Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.

Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout

sa demande tendant à voir statuer sur la prescription de la créance, d'ouvrir son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est

Y... avait fait valoir sans être contredit que dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire des sociétés du groupe en liquidation judiciaire, M.

6 décembre 1989, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer

judiciaire le 3 mai 2000 ; que, le 7 février 2001, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire présentée par M.

J... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action alors, selon moyen, que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

"prise en la personne de Maître Isabelle F... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur Joël Y..., recevable en sa demande aux fins de liquidation judiciaire de M.

insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Coif Hair avait mis fin à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur, de sorte

Y..., syndic, a assigné la société Gontard en inopposabilité du contrat du 27 juin 1983 à la masse ; que la société Gontard ayant été, le 23 mai 1986, mise en redressement judiciaire, M.

judiciaire et Z... désigné aux fonctions de liquidateur ; que l'avis de vérification était notifié, par lettre recommandée, à ce mandataire de justice ; que le 18 mars 1993, celui-ci mettait la comptabilité

ou de liquidation judiciaire, 2° - substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard

des paiements étant fixée au 1er juillet 1999 ; que le liquidateur judiciaire a demandé la condamnation de M.

judiciaire, non seulement au liquidateur mais aussi au dirigeant de la société qui seuls seront pénalement responsables des délits prévus aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il

Sa a remis à la Banque franco-portugaise (la banque), une lettre de change, à échéance du 30 mai, qu'il avait tirée sur la société SGAT le 15 avril ; que, le 17 juin, une procédure de redressement judiciaire

X..., qui avait été assigné par la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu à Saint-Denis de La Réunion, n'a pas comparu devant le Tribunal qui a prononcé son redressement judiciaire par

Z... ; que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 1er juillet 1991 ; que, sur la requête du débiteur, M.