et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la Société LES OEUFS NATURE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée

placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement

régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations et contributions sociales versées pour lui par son employeur, sachant que celui-ci est en redressement

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement

Leader Saint-Tropez le redressement judiciaire de la société SETB sur le fondement de la confusion des patrimoines et a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le redressement

La SCEA NEMROD a été déclarée en redressement judiciaire le 5 février 2008, la procédure étant étendue aux époux [J] par jugement du 2 décembre suivant.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2022), le 4 juillet 2018, la société LVMT a été mise en redressement judiciaire.

est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il en résulte

au redressement judiciaire de la société [Localité 4], défenderesses à la cassation.

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert

Jean-Pierre B... son gérant ont été mis en redressement judiciaire, le 26 septembre 1991 ; que M. Jean-Marc B..., fils de M.

Z..., a ouvert, d'un côté, le redressement judiciaire de M. X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société Sare, de l'autre, le redressement judiciaire de M.

G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de Mme V...

A... a été mis en tutelle le 14 novembre 1995 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNC Du Perrier, le 18 janvier 1996, il a lui-même été mis en redressement judiciaire, le même jour

X... en ce qu'il n'ouvrait pas la procédure de redressement judiciaire de Mme Y... ; qu'en prononçant sur la tierce opposition de M.

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que la

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le