a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974 et 1975 ;

à l'existence d'une entité économique autonome constituée par le site du Palais des Congrès, la cour d'appel a dénaturé les contrats de sous-concession du 21 janvier 1976 et du 12 juillet 1977 selon lesquels

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

et 1972 auprès de la Commission qui en a ordonné la jonction le 19 juillet 1973. 2.

(1978) 60 İsmail Pekdoğan (1978) 11 Ahmet Tosun (1974) 61 İrfan Akgül (1975) 12 Ahmet Turan Özgürsoy 62 İsmet Tekeş (1969) 13 Ahmet Turus (1973) 63 Kenan İlhan Şimşek (1967) 14 Ali Daşkın (1976) 64 Kadir

Par jugement contradictoire du 03 juin 2014, le tribunal a, notamment, dit que : - les biens immobiliers objet des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, et 21 janvier 1982 soumises

des bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, que les évaluations primitivement arrêtées au titre des années 1973, 1974 et 1976 ont été déclarées caduques par l'administration au motif que les

au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

d'Etat, la somme susmentionnée de 324 544,47 F doit porter intérêts au taux contractuel du 1er juillet 1973 jusqu'au 21 juillet 1978, date du premier versement de l'Etat, les intérêts acquis à ce titre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; I.

, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Roanne Loire ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES AUX DATES DU 16 JANVIER 1978 ET 25 JUILLET 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le

Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de 1971 sur les relations professionnelles, article 5; TULRA, annexe 1, paragraphe 6 par. 4; loi de 1975 sur la protection de l’emploi, article 53; loi de 1978 sur la protection de l’emploi, articles

et le 30 juin 1979 ; 2°) annule cet arrêté en date du 30 décembre 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

97 § 5 de la loi de 1911/1954.