Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; il n'a commis aucune infraction au regard des dispositions législatives de lutte contre le tabagisme ; - la décision est entachée

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le Cajou Caffé ne respecterait pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au paiement d’une redevance à la société des auteurs, compositeurs

-condamner la Société des auteurs et compositeurs de musique aux dépens. M.

auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), 8°/ à la société Rapas, société par actions simplifiée, 9°/ à M.

Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs

[E] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société polynésienne des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, a formé le pourvoi n° M 20-11.866 contre l'arrêt

X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'avis de M.

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

correspondantes, Emilio X..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la " Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile à capitale variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-18.773 contre l'ordonnance rendue le 25 février 2019

pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), dénonçant la commercialisation de disques par deux sociétés de production en méconnaissance du droit

22 mars 1988 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Grenoble, au profit de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, S.A.C.E.M., dont le siège social est ..., (Hauts-de-Seine), défenderesse

Michel Z... ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL "Club 55", en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre sociale), au profit de la Société des auteurs

des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-13.282 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour

Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

d'auteurs, à certaines dates déterminées, dans la seule mesure de l'utilisation d'oeuvres contrefaites relevant du répertoire de celle-ci, et dans la limite du droit d'exécution publique de ces oeuvres

de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs