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88 703 résultats pour « rectification par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

6a111ececdc6046d47a3cc92

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y aura donc lieu de rectifier ce jugement, comme il est dit ci-après.

Source officielle

Page 1 sur 4436

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300540

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 octobre 2021), par un jugement du 12 février 2008, M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740369c

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

travail en contrat à durée indéterminée intermittent devait être complété par la mention "sur la base de 800 heures annuelles" ; Attendu que pour ordonner la rectification de son jugement antérieur

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mmes Tessadit et Sadia Y

6137219acd580146773f5271

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Tessadit et Sadia Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sous couvert de rectification

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce9f

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

X... d'une demande en rectification de ce jugement, due, selon lui, à une erreur matérielle, le Tribunal, accueillant la demande, a "ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645257

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2691cdc6046d471598cc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

rendu par ce tribunal le 18/03/2026 dans une instance l'opposant à la SAS BE RENOV' et Monsieur [P] [Q] [G] est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651662

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c67e

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00011

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de tout pouvoir, ne pouvait procéder à la rectification matérielle du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ; 2°/ qu'en procédant à la rectification matérielle

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc4b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

les services pénitentiaires ; "alors qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201902

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir ordonné la rectification d'un précédent jugement du même Tribunal, après avoir constaté que l'exposant et Madame X... étaient représentés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00154

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

: « 1°/ qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200534

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

la rectification est demandée est soumise au régime de la représentation obligatoire, l'instance en rectification de ce jugement est soumise au même régime ; que la procédure de divorce par consentement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202225_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la rectification de d'erreur matérielle du jugement prononçant son divorce en ce qu'il ne mentionne pas deux de ses trois prénoms.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200563

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Raincy, 18 décembre 2003) rendu en dernier ressort, que dans une instance en résiliation de bail l'opposant à sa locataire, Mme Halima X..., la société d'HLM La Lutèce a sollicité la rectification d'un

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e2ecdc6046d47d19cbc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

arrêté le plan de cession totale de la société FRENCH TOAST au bénéfice de la société BAKERY EXPERTS est entaché d'une erreur matérielle touchant au transfert du contrat de bail cédé, et demande la rectification

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92faac839fdebfb0fa99

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[O], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 C/ Madame [G] [N] [W] Exécutoire, copie, délivrés à : SELARL CENTAURE Avocats Copie délivrée à : Mme [W] Le AUDIENCE CIVILE RECTIFICATION

Source officielle