COMMUNICATION pour une durée de dix jours ; qu'à la suite de la constatation d'une erreur matérielle entachant le texte de la décision publié et notifié, le conseil supérieur de l'audiovisuel a publié un rectificatif

2°) d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé sa suspension pour une durée de six mois ; 3°) d’ordonner la publication par l’Etat d’un avis rectificatif

Officiel du 12 décembre 2009 et qu'elle a fait paraître un rectificatif au Journal Officiel le 30 mai 2015 ; mais qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées

Officiel du 29 décembre 1989 et qu'un rectificatif a été publié au journal officiel du 15 février 1990 ; que cet arrêté était devenu définitif à la date à laquelle M.

preuve de la date d'envoi de ces avis" ; qu'en dépit d'une mesure complémentaire d'instruction, la VILLE DE PARIS n'a apporté aucun élément de nature à donner date certaine à l'envoi de cet avis rectificatif

Officiel du 12 décembre 2009 et qu'elle a fait paraître un rectificatif au Journal Officiel le 30 mai 2015 ; mais qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées

Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. , d'une part en procédant à l'envoi de plusieurs avis rectificatifs au Journal officiel de l'Union européenne, une première fois le 29 décembre 2007

Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination

SOCIALE, SAUF RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DU RECTIFICATIF

officiel le 1er juillet 2000 ; Considérant qu'un rectificatif, publié au Journal officiel du 7 avril 2001, a procédé à la correction de cette erreur ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat

publié au Journal officiel de la République française le 20 novembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

prestataire de services, serait illégal pour n'avoir pas édicté de mesures transitoires en faveur des prestations rendues depuis plus d'un an, il est constant que, dans la rédation que lui a donnée un rectificatif

DE CELLES QUI POURRAIENT COMPORTER UN ABATTOIR SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE LA VILLE DE FELLETIN A ETE INSCRITE AU PLAN REVISE PAR L'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 MARS 1969 D'UN RECTIFICATIF SELON LEQUEL

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; "ALORS QUE LES RECTIFICATIFS SONT DEPOURVUS DE VALEUR LEGALE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE EN FAIRE APPLICATION SANS REPONDRE AUX

LA DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ARTICLE 491 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 ET DU RECTIFICATIF

d'Etat statuant au contentieux a annulé le rectificatif publié au "Journal Officiel" du 2 décembre 1982 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues

du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ensemble le rectificatif

publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2015 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la compagnie armoricaine de navigation la somme de 4 000 euros au titre