de toutes pénalités garanties par le privilège du Trésor ; que le recouvrement des amendes pénales étant garanti par le privilège du Trésor, en application de l'article 1018 A du Code général des impôts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2003), que, pour assurer le recouvrement

Il résulte de ces dispositions combinées que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement d'une amende pénale demeurée impayée relèvent du seul juge de l'exécution et de

aux fins de recouvrer une amende pénale.

d'une amende pénale.

des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Mme B doit être regardée comme contestant l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs qui a été émis à son encontre le 10 novembre 2022, pour le recouvrement d'une amende pénale à la suite d'une

A conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs qui a été émis à son encontre le 15 juillet 2022, pour le recouvrement d'une amende pénale à la suite d'une infraction au code de la route.

des amendes pénales.

des amendes pénales.

STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EVENTUELLEMENT APPLICABLE AUX DEUX PREVENUS POUR LE RECOUVREMENT

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d'une amende pénale, qui concernent la procédure pénale elle-même, ainsi que les poursuites en recouvrement qui ne sont pas

des amendes pénales.

des amendes pénales.

des amendes pénales.

des amendes pénales.

d'une amende pénale.

Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d’une amende pénale, qui concernent la procédure pénale elle-même, ainsi que les poursuites en recouvrement qui n’en sont