de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, des cotisations

ET 17 JANVIER 1973 ENTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES INJONCTIONS

au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ;

, 1975, 1976, 1977 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Brive, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF < AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES >; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE < TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE

, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 680.223, 65 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET, S'IL Y A LIEU, LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE

C, major, avait, du 1er mars 1967 au 28 février 1968, du 29 février 1968 au 22 janvier 1969, du 17 avril 1969 au 15 février 1970, du 24 août 1970 au 22 septembre 1972, du 1er décembre 1972 au 19 décembre

, 1971 et 1972 seront calculés d'une part, en ramenant à 1,4 pour les exercices clos en 1969, 1970, 1971 et 1972 le coefficient de bénéfice brut appliqué aux achats de vins fins, d'autre part, en déduisant

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 12 FEVRIER 1976) RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR CONDAMNE

Dans l’intervalle, l’interdiction prononcée par la Divisional Court fut levée le 16 février 1973 par la Court of Appeal sur recours de Times Newspapers Ltd, puis rétablie le 24 août 1973 sous une forme

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES

52 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912 ; L'ARTICLE 85 DE LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE DECRET N° 48-1583 DU 8 OCTOBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET N° 53-1092 DU 5 NOVEMBRE 1953 ; LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "LA DEMANDE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 MAI 1973) DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION DE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES

PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET EN CE QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT N'AURAIT PAS COMMENCE A COURIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT

N° 48-540 DU 30 MARS 1948 ET 20 DU DECRET N° 48-562 DU 30 MARS 1948, DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 194 ET 273 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 592 ET 593

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS

LE DECRET N 72-337 DU 21 AVRIL 1972 CREANT LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER