conclu, le 13 juillet 2017, un contrat portant sur le recouvrement amiable de créances.

Analysant les fonctions de contrôle exercées par les agents des pôles « trésorerie qualité des comptes recouvrement amiables », « maîtrise des risques et démarche qualité intégrée (DQI) hors allocataires

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

En dépit de tentatives de recouvrement amiable et d'une mise en demeure restée infructueuse, la créance s'élève à la somme de 4 392,24 euros.

31 août 1996, occupant depuis le 2 novembre 1999 les fonctions de conseillère commerciale et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été affectée en janvier 2014 au service traitant le recouvrement

une somme totale de 3 630 euros au titre d'interventions juridiques réalisées en septembre et octobre 2019 en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, outre 243,20 euros au titre de frais de recouvrement

M... a été engagé le 4 septembre 1972 par la société LCL Le CRÉDIT LYONNAIS (la société) et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial en charge du recouvrement amiable des créances

et contributions sociales et avoir transmis sa demande de délais de paiement au service de gestion des comptes et recouvrement amiable.

du mois de mai 2000 qui ont été inscrites sur le compte courant ouvert au nom de la société Var Interim dans les livres de la société d'affacturage ; qu'après avoir vainement tenté d'obtenir le recouvrement

société) a confié à la société Cabinet Gref (la mandataire), assurée au titre de sa responsabilité civile pour les besoins de son activité auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), le mandat de recouvrer

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

En présence de : - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE représenté par Madame [W] [J] Par acte de commissaire de justice du, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE a fait assigner la KMK 64 (SAS) devant ce tribunal

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 395,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement

du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social

constitue pas une voie d'exécution, mais un avertissement solennel donné au débiteur et une mise en demeure adressée à celui-ci d'exécuter ses obligations ; qu'il constitue donc une tentative de recouvrement

prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société [Adresse 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 275,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 235,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement

B..., gérant de la société SOS Oxygène participations SAS, à Mme D..., responsable juridique, visait expressément le « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » et le « recouvrement amiable