[S] un délai de règlement expirant le 31 août 2013. Les recours de M. [S] contre cette décision ont été rejetés (TUE, 10 octobre 2014, T-479/13 ; CJUE, 14 juin 2016, C-566/14). 6.

maritime mais par Michel Z..., déclarant en douane, l'arrêt relève qu'au terme d'une procuration acceptée par l'administration des Douanes, la société Comptoir général maritime a donné, à la société générale

fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment le montant recouvré, pour justifier avoir été fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance, Mme Y... faisait valoir que le recouvrement

fait générateur de l'imposition litigieuse, tel notamment le montant recouvré, pour justifier avoir été fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance, M.

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux, mentionnant

aux règles relatives aux créances du secteur public local prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire

aux règles relatives aux créances du secteur public local prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire

aux règles relatives aux créances du secteur public local prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire

aux règles relatives aux créances du secteur public local prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire

(EU, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, « 1.

générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ; que l'application des règles générales d'interprétation 3a (position la plus spécifique) et 6 conduit également à privilégier le classement

comme en matière de contributions directes, cela ne signifie pas pour autant que les règles de fond régissant les créances fiscales, en particulier les dispositions de l'articles L. 274 du Livre des procédures

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Accident de signer le contrat du 10 juin 1988 ; que, toutefois, pour convaincre la Général Accident de couvrir le remboursement des lettres de crédit et ensuite de régler des indemnités de sinistre correspondant

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.