contre la société Saint-Gobain [Localité 6], auteur de l'accident, motif pris de l'applicabilité du protocole, les juges du fond ont violé les articles L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale

fond que la Caisse des dépôts et consignations a versé à Mme X... une rente invalidité à la suite de l'accident dont elle a été victime, imputable à M.

X... de ce chef à hauteur de la somme réclamée, soit 891 146 francs ; qu'il est également nécessaire d'ordonner, par confirmation du jugement déféré, le remboursement par l'auteur de l'accident des

engageant la responsabilité d'un tiers et que la Caisse primaire d'assurance maladie a exercé contre ce tiers une action récursoire sur la base d'une transaction fondée sur le protocole d'accord du 24

grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la caisse, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale qui exercent contre l'auteur responsable de l'accident un recours en vue d'obtenir

à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la caisse dispose contre ce tiers, auteur de l'accident, du droit de demander le remboursement de ses prestations ; que toutefois, en cas d'accident

de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, pour lui demander de statuer sur son recours en garantie contre la société Groupe Atlantide ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

L..., adulte handicapé hébergé au sein de cette association ; que l'agression a été reconnue comme un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; que Mme M... a assigné M.

le second alinéa de l'article R. 211-4-1 du code des assurances a pour objet de voir déclarer l'auteur de l'accident de la circulation causé par un train routier responsable du dommage selon les règles

[W] dont le véhicule était impliqué dans l'accident, était tenue de réparer sur le fondement de la garantie contractuelle les conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et devait à ce titre

, au motif qu'il n'était pas établi que Patrice Y... ait été le conducteur du véhicule ; que Mme X... et la MAIF ont exercé un recours en garantie contre la Régie Renault et son assureur la compagnie Uni

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

de relever qu'au cours de l'enquête, devant les services de police, le prévenu a reconnu avoir acheté le véhicule antérieurement à l'accident, le 20 juin 1995, et s'est dit au surplus en être le principale

Michel, - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier

et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE LA MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, partie intervenante , contre

pénale avait été ouverte contre X... et aucune mise en examen n'avait eu lieu, de sorte que la constitution de partie civile des deux intéressés ne pouvait être considérée comme dirigée contre la société

, ce qui privait de tout recours devant la juridiction répressive contre l'auteur de l'accident, Mme C... ne pouvant formuler aucune demande de dommages et intérêts ; qu'il apparaît toutefois que l'article

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident ; que les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font toutefois obstacle à ce que les personnes mentionnées à cet

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-12, en date du 19 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre la [3] et M.