Transports Moity et la société des Etablissements Le Ven ; que les conducteurs, préposés de ces sociétés, étant décédés au cours de cet accident, constituant pour eux un accident professionnel, les ayants

La caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, les ayants droit de la victime (les ayants droit) ont saisi

J... avait été reconnu le 30 octobre 2010, de sorte que les ayants droit de M.

commun ; qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours dont disposent les tiers payeurs contre la personne tenue à réparation ou son assureur, en remboursement des

qu'aucune somme ne peut être allouée à ses ayants droit au titre de l'action successorale ; qu'en allouant à la suite du décès de la victime reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, une

Après le décès de la victime survenu le 22 avril 2022, Mme [D] [X], veuve [S], M. [G] [S] et Mmes [Z] et [U] [S] (les ayants droit) ont repris l'instance.

et a, en conséquence, condamné Nadia Y... à payer aux ayants droit de la victime cette somme et a déclaré l'arrêt opposable à la Compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs que le droit à réparation d'un

ayants droit de la victime et servant de limite aux prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs doit être apprécié à l'égard du responsable en tous ses éléments, même s'il est, en tout ou

ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident ; que, selon l'article R. 143-7 du même code, le recours contre la décision de la caisse doit

Il relève ensuite que les ayants droit de K...

à réparation de ses ayants droit ; qu'en statuant autrement, au prétexte que l'alcoolisation de la victime n'avait eu aucune incidence sur les circonstances de l'accident, la cour d'appel a violé l'article

ou de leurs ayants droit ; qu'il est constant que Christiane X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., avait formé une demande d'indemnisation conforme à celle approuvée par le conseil

L'expertise médicale technique réalisée dans le cadre du recours exercé par les ayants droit de la victime, à l'encontre de la décision initiale de refus de prise en charge émise par la caisse, souligne

ou ses ayants-droit » (arrêt, p. 5-7) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la demande de réparation des préjudices des ayants droit de la victime, l'article L. 452-3 du Code de la

Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont engagé une action en responsabilité civile contre le transporteur, la société indonésienne Indonesia Air Asia (la société Air Asia), le propriétaire

et d'ayant droit de la victime, et Mme [Y] [U], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de la victime (les ayants droit) ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

de la victime ou de ses ayants droit, auxquelles elle verse des prestations, contre le tiers responsable, l'assiette de son recours étant constituée par l'intégralité du dommage matériel de la victime

prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce, pour chacun de ces ayants droit, que dans la limite de la part d'indemnité réparant son préjudice patrimonial ; que, dès lors, les juges doivent