Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui a condamné Jean-Jacques X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de

le tiers responsable, conformément aux dispositions de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, la demanderesse faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées, s'agissant de Mme Z.

André Y... et contre quiconque d'avoir commis le délit d'injures publiques ; "aux motifs que le paragraphe n° 6 du procès-verbal de réunion du conseil d'administration de l'IUT de Dijon du 18 octobre

saisi de payer la dette fiscale, le comptable public ayant la faculté de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi, que la circonstance que Pierre

Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exportation sans déclaration

Par lettre recommandée avec avis de réception n°2C 175 475 8104 6 du 14 juin 2024, reçue le 2 juillet 2024, l'administration des finances publiques a notifié à la société par actions simplifiée LMZ un

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

convenu l'administration des Douanes dans ses conclusions) que l'OMM n'était pas citée de ce chef, mais seulement es-qualités de commissionnaire en douane agréé, et donc, solidairement responsable des

de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au

" ; qu'elle a relevé, au surplus, que cette requête, à la différence de celles relatives aux SNC René Jean Marchal et Lorraine Provence, ne se référait pas aux " recours contre les tiers concernés " ;

le tiers responsable le droit de demander la réparation du préjudice causé dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre, qu'il résulte nécessairement de ces dispositions

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses déclarations de valeur commises à l'aide de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

X..., administrateur judiciaire et Mme Y..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de bonne foi

du délit de complicité de banqueroute reconnu contre son préposé ; qu'en retenant que la manifestation du dommage consistait en l'assignation délivrée à la banque, le 18 mars 1987, par Me A..., en sa

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement