considéré que l'acte d'appel du 8 février 1999 ne concernait Thierry Y... qu'en sa qualité de prévenu et non aussi en sa qualité de gérant pour le compte de la société Eurexim, et n'a donc pas statué

Miroslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et distribution de dividendes fictifs, l'a condamné à un an

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 25 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Stéphane B..., déclaré définitivement coupable de blessures involontaires par conducteur

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

, une action récursoire contre un autre coauteur fondée sur les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la victime ne bénéficiait d'aucun

contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EPA fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'un marché de produits est constitué

de son recours à l'encontre de Mlle Aurélie X..., conductrice responsable de l'accident, qui conduisait sans permis de conduire, motif pris de ce que le véhicule assuré avait sans aucun doute été utilisé

Thierry, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé

Si l'un seulement des coauteurs indemnise la victime au titre de l'obligation à la dette, ce dernier dispose d'un recours en contribution contre chacun des autres coauteurs non fautifs à proportion de

Walid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

ce dernier de s'être rendu coupable, comme coauteur, du vol à main armée commis au préjudice de M.

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre un autre coauteur, en tant que subrogé dans les droits de la victime, une action récursoire sur le fondement

POUR LES MEMES SOMMES CONTRE YVES Y...

[ZD] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au partage de la dette de réparation entre les coauteurs et d'écarter le recours en garantie contre les autres coobligés à hauteur de leur

A a déposé auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

de l'infraction principale, organisation criminelle, infraction qui peut être qualifiée de complexe, qu'enfin un des co-auteurs, Zoran C..., est actuellement détenu en Autriche ; que, quant à l'implication

propriétaire du véhicule impliqué conduit sans faute par Wilhelm X..., ni contre Mme Y... conductrice non fautive d'un autre véhicule impliqué dans l'accident de la circulation ; D'où il suit que le

dans le quartier d'isolement étaient dus à des risques d'évasion, quand cette situation pouvait s'expliquer par d'autres raisons que des risques de cette nature, la chambre de l'instruction, qui a statué