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41 763 résultats pour « recours contre les décisions des centres de formation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100830

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que les recours formés contre les décisions des centres de formation professionnelle des avocats sont jugés selon les

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100474

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats, notamment des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110418

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

d'appel connaît en ce qui concerne les avocats... 3° des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle... ; que cette compétence s'étend dès lors que le centre de formation professionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321a2e7e433051b78730ac

Appel

17 avril 2018

17 avril 2018

SUR CE : Aux termes de l'article L 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît en ce qui concerne les avocats... 3° des recours contre les décisions des centres de formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371b4177dc49b5867553bc

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200998

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, en vertu des articles 2, 4°, 7°, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad037cdc6046d47bf6d6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

déférée à la Cour : Décision du 03 Mai 2024 - Jury d'examen du Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) APPELANT : Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'admission au barreau, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une activité économique

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d600

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

du personnel des centres de lutte contre le cancer sans réglementer les modalités de leur rémunération qui sont fixées par voie contractuelle ; qu'il s'ensuit qu'il était au pouvoir des parties de faire

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201231

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 5213-1 et suivants du code du travail que les centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

O... a reconnu qu'à son initiative à lui, il y avait d'abord eu des pénétrations digitales dans le vagin de G...

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a743dcdc6046d47749eea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision du 12 février 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a reconnu le caractère professionnel du sinistre après avoir diligenté une enquête.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... qui, en garde à vue, a d'ailleurs reconnu avoir tué M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07fcdc6046d47ee629e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

un recours contre cette décision. 5- Le 17 mars 2022, l'Institut [U] a informé Mme [G] de la validation du deuxième palier de son parcours professionnel dans l'emploi d'assistante médicale au 1er janvier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de solliciter du salarié sous contrat de professionnalisation une contribution financière, de sorte que la menace d'exclusion du centre de formation ou de refus d'accès aux examens en cas de non-paiement

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6676cdc6046d47cabf5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] [W] URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] EXPÉDITION à : Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 25/01438 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG6N Décision de première

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CC

civ2

61372387cd5801467740af60

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ada

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé depuis, le 29 janvier 1999, a été affecté par son employeur au centre

Source officielle