le remboursement des sommes payées à la banque aux lieu et place de Mme W..., mais également le paiement des intérêts, et demandant la confirmation du jugement qui, sur le fondement du recours personnel

en vertu des stipulations de la police avant la réception des travaux, lorsque le contrat de louage d'ouvrage passé avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ; que

- **Question 3** : La CEGC n'a pas perdu son recours. Elle a été actionnée par la Caisse d'Epargne avant de payer et a informé les époux des paiements effectués.

effectués avant sa décision, cette règle se limite aux actes menés à leur terme ; que les sommes saisies attribuées mais non encore payées sont certes indisponibles mais ne peuvent être considérées comme

ou d'un accord avant la fin du délai de réflexion et, en répression, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête, les deux prévenus ont fait remarquer que

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

en force de chose jugée, la preuve du paiement par [M] [J] ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter le recours en révision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours

à l'échéance par le Crédit lyonnais, celui-ci attendant d'être payé par la société Canara bank, laquelle a d'abord opposé un report conventionnel de l'échéance au 15 mars 1999, puis invoqué une fraude

à deux reprises avant d'être honoré), et partie par une avance sur notes de frais ; Vergnaud déclare avoir expressément dit au service comptable central que c'était pour lui, assurant de plus que ce

Z... avait reçu un acompte sur la somme réclamée et que la mise en demeure d'avoir à lui payer directement sa créance en sa qualité de sous-traitant était antérieure au paiement effectué à la société MSF

payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

d'un préavis exécuté et les congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur

(arrêt pages 26 et 27) ; qu'en troisième lieu, Marcel X... était poursuivi à raison d'avances de fonds d'un montant total de 1 350 000 francs, prélevées sur la trésorerie de la SA X... et versées à la

- frais médicaux et assimilés, tels que chiffrés par la Compagnie Zurich Assurances, sans distinction du tiers payeur ayant fait l'avance ou de frais restés à charge de la victime, et évalués à une

TENANT A CE QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA VIENNE SOIT REQUIS DE LUI PAYER LA SUBVENTION DE RECLASSEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS

Y... une certaine somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du Code du travail que les commissions