[V] [T] [Y], et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau tiré de la violation du droit au recours effectif en local de rétention administrative, en ce qu'il n'a pas été en mesure de formaliser un recours

; Attendu que l'association Inter-services migrants Méditerranée (l'association) a décidé d'exercer un recours contre la décision de refus de son inscription du 26 novembre 2002 ; qu'à cette date l'association

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par l'Association des traducteurs et interprètes, dont le siège est

Au cours de celle-ci, le juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé par l'association [16].

syndicale des copropriétaires de la Californie varoise la réduction des taxes susmentionnées ; Sur le recours incident de l'Association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise : Considérant

une autorisation de défrichement en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit " A " sur le territoire de la commune d'Ongles, ainsi que la décision du 28 mai 2020 rejetant le recours

UNE INDEMNITE DE 16.000 F ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. ALBERT Y...

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet de licenciement de Mme X... déléguée du personnel a été soumis, au comité d'entreprise qui a exprimé un avis défavorable le 4 janvier 1985 ; que sur recours

TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE SA RESPONSABILITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRISE MANZI A EXECUTE SEULE LES TRAVAUX FAISANT

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le "recours incident" de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri et Mme Y... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete

DELA SANTE, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE", A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE RECOURS

Par un jugement n° 1800996 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 et le rejet du recours gracieux de l'association requérante en tant que

In limine litis, elle soulève l'irrecevabilité du recours aux motifs que : - le recours a été effectué par l'association représentée par M.

Par jugement du 23 avril 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a : - Déclaré recevable et bien fondé le recours formé par l'association INDISLOIRE ; - Annulé le redressement

Le recours gracieux de l'association, qui n'a été réceptionné par les services de la mairie que le 20 décembre 2022, a été formé après l'expiration du recours contentieux de deux mois et n'a ainsi pu interrompre

versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours

que ces deux artistes travaillaient régulièrement et simultanément pour d'autres entrepreneurs de spectacles au cours de cette période ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'un recours

X... sous le régime de la curatelle aggravée pour une durée de 5 années et nommé le président de l'Association tutélaire icaunaise en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 14 décembre 1995, il a