X... au titre de la reconstitution de sa carrière, le ministre de la défense a pu légalement ne pas retenir l'indemnité pour services aériens, laquelle est afférente à l'exercice effectif des fonctions

MILITAIRES FUT FIXEE AU 19 OCTOBRE 1941 ET NON AU 1ER AOUT 1940, COMME L'AVAIT ADMIS LE MINISTRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECOMPTE DES SERVICES SUR LEQUEL LE MINISTRE A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE

Il demandait en outre à son administration de tenir compte de cette reconstitution de sa carrière afin de réévaluer sa pension de retraite. M.

X... de prise en compte du temps passé au titre des services militaires effectués entre les années 1945 et 1951 pour la reconstitution de sa carrière administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée

à la Résistance, assimilent à des services militaires les services accomplis dans la Résistance et l'assortissent de bénéfice de campagnes et, pour les agents publics, de majorations d'ancienneté, il

de sa carrière en prenant en compte ses années de services accomplis du 21 octobre 2002 au 23 juillet 2008, date à laquelle il a été définitivement révoqué.

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

(APIAS) ; sa reconstitution de carrière devra tenir compte des possibilités de prolongation de contrat ou de concours internes auxquelles il aurait pu prétendre et de la perte de chance qu'il a subie

reconstituer la carrière de M.

X... tendant à la reconstitution de sa carrière, à la révision de sa pension et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; qu'il a rejeté comme tardives les premières de ces conclusions

de primes et d'indemnités accessoires au traitement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 30 octobre 1979 à la reconstitution de la carrière de M.

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait d'une mauvaise gestion de sa carrière, demande qui a été

et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait d'une mauvaise gestion de sa carrière, demande qui a été

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice