AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. » L'article L.512-2 du code de commerce précise que : «
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