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20 résultats pour « reconnaissance souscrite par l'avaliste d'effets de commerce tirés sur un débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] à lui payer la somme de 70 021,50 euros, correspondant aux effets de commerce pour lesquels il s'est porté garant à titre personnel en qualité d'avaliste ; - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. » L'article L.512-2 du code de commerce précise que : «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, cet effet porte en partie centrale une mention préétablie se référant à "[Adresse 1]" comme nom et adresse du souscripteur, mais également, un peu en décalé, à raison de la présence de cette dénomination

Source officielle
CC

comm

Caisse dirigéec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00442

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

S... a avalisé deux billets à ordre souscrits le 6 août 2008 puis le 24 avril 2009 par la société Q...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... a avalisé un billet à ordre émis par sa société au profit de la Banque CIC Nord Ouest. Cet effet de commerce avait pour échéance le 15 mars 2013 et portait sur la somme de 200 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- La lettre de change incomplète peut valoir comme simple promesse de payer - Une lettre de change à laquelle fait défaut l'une des mentions obligatoires ne peut valoir comme effet de commerce mais

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'ouverture de crédit a été matérialisée par trois lettres de change domiciliées au Crédit du Nord d'[Localité 5] entreprises, tirées sur la société Access'loc et avalisées chacune par Mme [X] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[N] [C] sur les traites, apposée dans l'espace réservé à l'avaliste, avec la mention 'bon pour aval', ce qui suffit à l'engager à titre personnel conformément à l'article L.'511-21 du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00274

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

, ce 3 novembre 1994 la banque avait par courrier invité la société à régulariser son découvert ou d'émettre un billet à ordre, avertissement à tort négligé par la société débitrice qui n'a souscrit un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Par jugement prononcé le 18 janvier 2012, le tribunal de commerce de LILLE a : -constaté que les engagements de caution souscrits par [Z] [M] et [U] [G] ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162be8f99b588421c5e38c1

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

La société FMO n'ayant pas été en capacité de livrer le bateau force 70 les effets de commerce ont été remis à l'escompte par M. [Y] à la société Lyonnaise de Banque.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef0beee0f8318b97462

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[M] [B] expose que les cautionnements souscrits doivent être considérés comme nuls soit pour violence lors de la souscription, car [M] [B] dit être totalement profane en la matière, ne pas avoir pu mesurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A... créé en janvier 2007 avec une performance annualisée de 7,9 % et de 2,5 % depuis le début de l'année, - D...

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b8025d1fb03057d9a4ddc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Greffier lors des débats : Mme Priscille LAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

(la société Ugine), aux droits de laquelle est venue la société ArcelorMittal Stainless France (la société Arcelormittal), et ses assureurs, la société Axa Corporate solutions assurances et les souscripteurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f197cdc6046d47f7ffa0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

des parties de jeux ; qu'il a en effet sciemment participé à la fraude qu'il a permise et favorisée à raison des motifs qui suivent : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD002413011

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Elle rappela que, dans son arrêt de principe publié au Rt . 2002, p. 557, elle avait dit qu’il fallait regarder comme définitive une décision finale de redressement fiscal, y compris assortie d’une majoration

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20

Résumé IA — à vérifier