4 février 2010 dont la décision correspond incontestablement au caractère mensonger des reconnaissances en cause.

notamment, qu'ayant reconnu l'enfant de sa seconde épouse, celui-ci était par là même légalement tenu de pourvoir à son entretien et à son éducation ; que, dès lors, la cour d'appel a pu estimer que la reconnaissance

part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'erreur ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu, d'autre part, que la reconnaissance

auteur lui-même, lequel peut contester cette reconnaissance, en établissant par tous moyens qu'elle est mensongère ; Attendu, par ailleurs, qu'en application de l'article 146 alinéa 1er du Nouveau

:-:-:- Statuant sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par l'Udaf 47 d'un jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance d'Agen a annulé la reconnaissance

Vu le jugement réputé contradictoire du 6 mai 2010 par lequel, sur l'assignation en contestation de reconnaissance de paternité, délivrée les 13 et 14 août 2008 à la requête de Roger X... à l'encontre

enfants et l'importance des liens familiaux avec leur mère est entachée d'une erreur manifeste et enfin, que la circonstance que la requérante et son époux ont été poursuivis et condamnés pour reconnaissance

; le ministre soutient que les conditions dans lesquelles le requérant a cherché à se maintenir en France où il séjournait irrégulièrement, les circonstances de son mariage avec Mme GUERY, sa reconnaissance

311-12 alinéa 1er 339 alinéas 1et 2 du code civil de constater que c'est par fraude que Jean-Pierre X... a obtenu les différentes inscriptions auprès du procureur de la République à partir d'une reconnaissance

[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision

compris après la séparation des parties, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, est investi quotidiennement dans sa vie et qu'il existe un lien affectif certain, de sorte que la reconnaissance

permis de l'impliquer dans la commission de faits d'homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire pour lesquels il avait été mis en examen et placé en détention provisoire, alors que cette reconnaissance

Y..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de cette reconnaissance qu'elle prétendait mensongère ; Attendu que pour admettre la recevabilité de cette action l'arrêt attaqué

Z..., né le 13 avril 1985 et Amoin Z..., née le 22 décembre 1995, comme étant nés, en Côte d'Ivoire, de ses relations avec Mme Affoué Z..., de nationalité ivoirienne ; qu'estimant que ces deux reconnaissances

du père de l'enfant (excès de pouvoir en violation des mêmes textes) ; alors, d'une quatrième part, que le juge n'a pas le pouvoir de contester une reconnaissance de paternité et donc d'ordonner une mesure

concerne son enfant Nicolas ; Attendu que l'appelante est seule et entièrement responsable des dommages qu'elle a ainsi causés à l'un et à l'autre par un comportement fautif constitué par une reconnaissance

les parties n'ont pas estimé devoir conclure à nouveau après qu'il a été satisfait à l'injonction délivrée par la Cour à l'appelante ; Attendu que celle-ci fait essentiellement valoir que la reconnaissance

[D] à payer à Mme [Z] la somme de 17 309 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020 au titre d'une reconnaissance de dette du 20 novembre 2013, outre la somme de 2 000 euros au titre