que la société Agrati reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Agrati, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une offre transactionnelle n'emporte pas reconnaissance

alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne déduisant pas du constat qu'elle avait fait, dans un arrêt avant dire droit, que Mme Y... avait sollicité du premier juge des délais de paiement, la reconnaissance

état ; Qu’à ce titre, il peut statuer sur les incidents mettant fin à l’instance, au nombre desquels l’acquiescement à la demande visée par l’article 408 du code de procédure civile, qui emporte reconnaissance

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger que le ministère public avait acquiescé et renoncé à l'action, alors : « 1°/ que l'acquiescement emporte reconnaissance

Y... ne justifiait pas du paiement intervenu, mais établissait au contraire « la reconnaissance du bien-fondé de la demande », cependant que même M.

frais, arrêtée au 3 mars 2020, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Alors qu' une demande du débiteur d'obtenir un délai pour vendre un immeuble n'emporte pas, à elle seule, reconnaissance

du bien-fondé du moyen de légalité interne, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, et portant la mention " salarié ", ou, en cas de reconnaissance du bien-fondé

du bien-fondé du moyen de légalité interne, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, et portant la mention " salarié ", ou, en cas de reconnaissance du bien-fondé

3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance

3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance

PURE ET SIMPLE DE L'OPPOSITION PAR LUI PRATIQUEE LE 8 MARS PRECEDENT AUPRES D'UN NOTAIRE, DETENTEUR DE FONDS POUR LE COMPTE DESDITS EPOUX, CETTE MAINLEVEE SANS RESERVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE

LORSQUE LES TERMES EN SONT AMBIGUS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS RECONNU LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LE FLANCHEC, LA TRANSACTION N'EMPORTANT PAS, EN EFFET, RECONNAISSANCE

La caisse fait grief à l'arrêt, d'une part, de la débouter de sa demande en reconnaissance du bien-fondé de sa décision du 13 novembre 2015 et de dire que cette décision ne peut produire aucun effet, d'autre

énoncées, il s'engage à accepter le versement de la somme indiquée à titre de règlement transactionnel des contestations nées ou à naître entre les parties, sans que cela comporte de sa part une reconnaissance

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance

sera définitif ", a pu estimer, justifiant légalement sa décision, que les appelants avaient acquiescé au jugement et renoncé à toute voie de recours ; Et attendu que l'acquiescement emportant reconnaissance

civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande admis pour les droits dont la partie a la libre disposition emporte reconnaissance

Elle a seulement transmis au tribunal, le 28 décembre 2025, une attestation notariale non datée portant l’intitulé « demande de rallongement de la procédure car problème de reconnaissance de bien malgré