Selon l'article 42 (relative à la reconnaissance des jugements étrangers), l'acceptation du jugement étranger comme preuve et jugement définitif était liée à la constatation par le tribunal

Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance

de sorte que le litige conserve un objet s'agissant des mesures financières, sous réserve de la compétence du juge aux affaires familiales ; qu'en se déterminant ainsi, quand la reconnaissance du jugement

DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS LA RECONNAISSANCE

X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ; Attendu

renonciation de son bénéficiaire, et de traité international ou de règlement communautaire contraire, ne fait pas obstacle au jeu de l'exception de litispendance internationale et ne peut être opposé à la reconnaissance

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE INOPPOSABLE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL D'ALGER PRONONCANT

saisi d'une demande de reconnaissance d'un jugement étranger n'a aucun pouvoir pour procéder au contrôle de la loi appliquée par le juge étranger ; qu'en l'espèce les juges d'appel ont rejeté la demande

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi écarté la demande alors, selon le moyen, que Mme X... n'avait pas contesté le caractère suffisant des pièces produites en vue de la reconnaissance

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 2 mai 1983, une fille prénommée Natacha, déclarée à l'état-civil sous son nom ; que, préalablement à sa naissance, l'enfant

: 1 / que pour déterminer le juge premier saisi, les juges du fond doivent identifier et analyser tous les actes des deux procédures et les situer dans le temps., qu'en se bornant à énoncer que "le

AVAIT ETE HOSPITALISE, DE MAI 1947 A FEVRIER 1948, SOIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AYANT ETABLI SELON LE POURVOI, LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE, LES JUGES

       Le 20 décembre 1995, le Procureur Général près la cour d'appel de Rome demanda la reconnaissance du jugement prononcé par le tribunal de Frankental.

La société [5] a saisi la présente juridiction d’une contestation de cette reconnaissance.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge saisi d'une demande de reconnaissance d'un jugement marocain vérifie si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement

d'appel a violé l'article 37 de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les principes généraux régissant la reconnaissance des jugements étrangers. » Réponse

Or, le premier juge a relevé que [B] [A] ne produisait ni acte de reconnaissance, ni jugement établissant le lien de filiation avec son père.