AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd95454eb15af3da201cbe7
21 février 2020
21 février 2020
de dette du 31 décembre 2008 et que d'autre part, si la formule emporte reconnaissance de la qualité de débitrice, la dette étant divisée, cette qualité est établie par l'une quelconque des reconnaissances
Source officiellePage 1 sur 643
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100453
18 juin 2025
18 juin 2025
[V] s'est opposé à cette demande au motif qu'aucun contrat de prêt n'avait été conclu entre les parties et que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause.
Source officielle