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4 janvier 1978

QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUAIT AUX ACCORDS DE SALAIRE EN DECOULANT, SANS IMPLIQUER L'ACCEPTATION PAR AVANCE DE RECOMMANDATIONS

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

, en l'espèce par recommandation patronale. 9.

Source officielle

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21 juin 2005

signée par un groupement d'employeurs ou un syndicat d'employeurs, qualifié pour négocier ou non de leurs adhérents, peut constituer une recommandation patronale susceptible de s'imposer à eux ; qu'une

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29 juin 1999

patronale ne présente qu'un caractère incitatif et non impératif ; que ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui affirme que l'application d'une recommandation patronale

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10 octobre 2001

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

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10 octobre 2001

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

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10 octobre 2001

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

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10 octobre 2001

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

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10 octobre 2001

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

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10 octobre 2001

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

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29 juin 1999

que la recommandation précitée aurait un caractère obligatoire pour la société TFE, adhérente de l'organisation patronale UFT ; que de plus viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement

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4 juillet 2000

patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ; Attendu que pour débouter

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6079b0c49ba5988459c50226

11 juin 1981

A FOURNIR SES EXPLICATIONS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT AU GREFFE DE RECOMMANDATIONS DE SYNDICATS PATRONAUX, FORMALITE PREVUE SEULEMENT POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, N'EST PAS DE NATURE A LEUR

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8 février 2000

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

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8 février 2000

Y... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

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61372370cd58014677409cfe

8 février 2000

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

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8 février 2000

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

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29 juin 1999

patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents ; Attendu que, pour décider

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8 février 2000

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale

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8 février 2000

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale