CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

562 734 résultats pour « reclassement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01999

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

après envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable, dès lors que le licenciement a été prononcé à l'issue des recherches de reclassement demeurées infructueuses ; Qu'en statuant ainsi,

Source officielle

Page 1 sur 28137

Suivant →
CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01076

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, sur l'emploi relevant de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00989

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

et de l'impossibilité de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire l'obligation de recherche de reclassement loyalement et sérieusement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00945

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00942

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ne peut résulter de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées au salarié et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00943

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la seule constatation que des offres de reclassement ont été proposées aux salariés et doit être de nature à établir qu'en amont de cette proposition ont été réalisées des recherches sérieuses de possibilités

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a552

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

et à tout métier du bâtiment était impossible à réaliser dans une entreprise dont l'activité était centrée sur les métiers du bâtiment ; qu'elle n'avait pu lui proposer un travail adapté à ses capacités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01079

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

pour réaliser son projet personnel de partir à la retraite, après qu'il avait déjà refusé, les 14 novembre 2018 et 9 janvier 2019, quatre propositions de postes de reclassement qui lui avait été faites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

et que cet outil était le plus adapté pour collecter en temps réel l'ensemble des emplois disponibles en France en vue du reclassement ; qu'elle justifiait que l'utilisation de cet outil avait permis

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de5f

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Parsat et d'avoir en conséquence condamné celle-ci au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir expressément constaté en l'espèce que le fabricant ne justifiait pas avoir réalisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01585

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01077

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire-liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la société mère du groupe de sociétés qui

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741048b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

impossible à réaliser alors que le contrat de travail était suspendu ; qu'en s'abstenant de tenir compte des explications de l'employeur démontrant l'impossibilité d'un reclassement, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01517

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

réalisée, avait confirmé que Mme X... était inapte à tout poste dans l'entreprise, ce dont il s'évinçait qu'aucun reclassement par mutation, transformation de son poste ou aménagement de son temps de travail

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742575e

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Van X... n'a nullement réclamé, fût-ce à titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de recherche de reclassement ; que, dès lors, en estimant qu'était implicitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, est nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s'offrent à lui ; qu'en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02137

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

2013 produite par la société Euroigest, dont il résultait qu'aucun emploi supplémentaire ne pouvait être disponible pour reclasser M.

Source officielle