AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01999
2 novembre 2016
2 novembre 2016
après envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable, dès lors que le licenciement a été prononcé à l'issue des recherches de reclassement demeurées infructueuses ; Qu'en statuant ainsi,
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19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
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