Il précise que le simple fait que le contrat ait autorisé une variation des horaires en fonction des nécessités ne signifie pas pour autant que l'employeur n'a pas respecté la législation en matière de

et le prélèvement des échantillons au fond d'un regard d'égout, que pour mener à bien leur mission, il leur a fallu descendre dans un regard d'une profondeur de 1,70 mètre pour pendre les mesures nécessaires

à l'un de ses délégués syndicaux ; qu'à ce titre, le syndicat doit s'associer à la contestation de la faute alléguée faussement par l'employeur et contester avec vigueur auprès de l'employeur, dès l'engagement

à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. 13.

puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. 9.

Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture n'ait pas une cause légitime

, comme il l'avait lui-même suggéré, une solution aux difficultés de formation rencontrées, que cette initiative apparaissait prématurée, les parties n'ayant pas eu le temps nécessaire pour rechercher

, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise peu important la prise en compte par l'employeur d'autres éléments tenant

pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que la nécessité d'un remplacement ne peut être invoquée lorsque le retour du salarié dans l'entreprise est envisagé ou prévu ; qu'en s'abstenant

, sauf à constater le détournement de pouvoir de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas la réalité de la nécessité du remplacement du salarié auquel il avait procédé

; qu'une clause qui permet à l'employeur d'imposer au salarié un lieu de travail qui ne se trouve pas dans le secteur géographique où il fournissait sa prestation de travail, et qui l'oblige ainsi

X... et la société Minerva en mai et octobre 1983, en 1984 et en août 1985, et conclut que la société avait alors connaissance de la nécessité de procéder à des installations nécessaires qui n'ont pas

la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, il n'a pas en revanche le pouvoir de se prononcer sur le mérite des choix de gestion retenus par ce dernier pour sauvegarder la compétitivité de

pour la salariée de différencier les kilomètres professionnels des kilomètres personnels sur les décomptes de frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la communication des informations non anonymisées n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les besoins de l'entreprise ne rendaient pas nécessaire le licenciement d'un chef de chantier

licenciement pour motif économique, que les salariés qui avaient refusé leur mutation sur ce site ont été licenciés pour motif économique par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire