Ils concluent que, dans le cadre de la recherche des infractions au travail illégal, les inspecteurs de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée, de sorte que la demande tendant à voir constater l'impossibilité

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 21 février 1989 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture et destruction de documents utiles à la recherche

par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SARL [2] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une recherche

par mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SARL [1] a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une recherche

à des sanctions, notamment pénales, et que toute communication des données portant sur les contrôles de la conformité aux exigences essentielles de mise sur le marché pourrait porter atteinte à la recherche

communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche

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que lorsque celle-ci porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche

, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Loti, ... (9e) en vue de rechercher

ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche

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