Les consorts [S] soutiennent qu'en application de l'article 12 de la convention, les parties ont conditionné la recevabilité de toute action contentieuse découlant de la garantie à la recherche d'une solution

la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...], 2°/ à la société MJ X..., société d'exercice libéral par actions

Par lettre recommandée adressée au greffe en date du 05 novembre 2015, le conseil de Monsieur [T] [B] a interjeté appel de la décision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSE, société par actions

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.

. ; que Mme X... a contesté la recevabilité de l'action exercée à son encontre ; que sur le fond, elle a prétendu l'effet dénué de cause, les travaux n'ayant pas été effectués par le tireur et a contesté

La cour confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a écarté les arguments de la SCI Four à Chaux sur l'article 56 du code de procédure civile et déclaré recevable l'action des

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

Par lettre recommandée adressée au greffe en date du 03 novembre 2015, le conseil de Monsieur [I] [O] a interjeté appel de la décision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées par

X... ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action, il apparaît que l'action a été engagée par M.

bailleresse a délivré congé à Mme X... avec offre de renouvellement ; que Mme Y... ayant saisi le juge des loyers à l'effet de voir fixer le prix du nouveau bail, les consorts X... ont contesté la recevabilité

Il est jugé que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action directe du tiers lésé (1re Civ., 7 novembre 2000, pourvoi n° 97-22.582, Bull. 2000, I, n° 274 ; 3e Civ

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné le défendeur à indemniser le demandeur et la victime, sauf en ce qui concerne l'indemnisation

de fonder sur les faits dont la preuve était ainsi recherchée, était prescrite ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 145 précité n'exige pas un examen de la recevabilité

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le gérant au paiement solidaire de la somme de 182 891 euros, en application de l'article L. 267 du LPF, au motif que le dirigeant

une seconde fois la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités dues à la suite de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir admis la recevabilité

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré et débouté le demandeur de son appel. Elle a jugé que l'action était prescrite au motif que le point de départ de la prescription biennale était

Y... et Mme X... ne sont plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de l'action en contestation de paternité ni la validité de l'expertise biologique ; Qu'en