N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN RECEL DE NAISSANCE PAR LUI INVOQUE, ET EN ONT DEDUIT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE DESAVEU N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

, CEPENDANT, QUE LE FAIT QU'UN ENFANT AIT ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE PUISSE ETRE DEMONTREE L'EXISTENCE D'UN RECEL DE NAISSANCE RENDANT

AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL

A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'Y...

1] 1960[X] [O], née le [Date naissance 3] 1963,[W] [O], né le [Date naissance 2] 1964,[Q] [O], née le [Date naissance 5] 1965,[N] [O], née le [Date naissance 4] 1969, majeure sous tutelle,[G] [O], née

qu'à supposer même que le point de départ de la prescription du délit de simulation et dissimulation d'enfant ne soit pas le jour de la commission de l'infraction, il est nécessairement celui de la révélation

enfants issus de son mariage avec Monsieur [J] [B] [D] [B], prédécédé en 2011 : - [Q] [B] [R], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Espagne) - [J] [B] [R], né le [Date naissance 2] 1968 à [

L'article 62 du code civil dispose : "L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

de l'enfant, les pièces médicales s'étant révélées fausses, de sorte qu'aucune foi ne pouvait être accordée à l'acte de naissance français ; qu'en statuant ainsi, sans constater que selon la loi indienne

le recel successoral s'apprécie par rapport aux héritiers pris en leur nom personnel et non par rapport au de cujus.

[T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

De cette union, sont issus quatre enfants : [S] [O], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 2],[L] [O], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2],[I] [O], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance

les déclarations de- naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

sanitaires en 1986, et disposait du même matériel médical, pour en déduire qu'elle poursuivait sous une forme juridique différente la même activité, sans rechercher si, depuis 1986, cette Maison de naissance

C... avait produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et un extrait du registre de l'état civil des naissances portant transcription du jugement qui n'étaient pas affectés de fraude