d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Artur X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen

, un mandat de dépôt criminel se substituant au mandat de dépôt correctionnel antérieurement délivré ; que la chambre de l'instruction, qui l'a saisie d'une demande de mise en liberté et soumise à la règle

légal d'une personne morale à un de ses préposés en vue de déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur -mandat qui n'est pas soumis aux règles applicables au mandat ad litem

Le 16 décembre 2021, le juge d'instruction a décerné un mandat d'arrêt pour de nouveaux faits faisant l'objet d'un réquisitoire supplétif.

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats

d'arrêt sur le territoire espagnol ; que le mis en examen fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte

avait précisé que la garde à vue serait prolongée ; qu'il apparaît ainsi que le juge d'instruction mandant, décidant de la date de l'interpellation et des prolongations, connaissait nécessairement le

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable à soulever la nullité de la signification du mandat

Le 30 mai 2017, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour non respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité à l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise européen auquel elle

Y..., faisant l'objet, selon la traduction officielle, d'un "mandat d'arrêt international émis à son encontre le 20 avril 2015 par M. F...

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

sur la chose objet du mandat peut entraîner la nullité des actes accomplis en exécution de ce mandat par le mandataire ; qu'en décidant qu'en tout état de cause, la Banque du bâtiment et des travaux publics

ou contrat de vente du ou des lots considérés » ; que l'article 5 ajoutait que « les honoraires dus conformément à l'article 4 devant faire l'objet d'un règlement lors de la signature de l'acte authentique

produisent leurs effets dans le patrimoine du mandant ; qu'ayant exercé la faculté de rachat auprès de la Diac, en tant que mandataire de M.

; que le mandat et le mandataire pouvaient travailler par conséquent en relation de compte courant ; que les compagnies Gan avaient su tirer la conséquence de la situation débitrice de Yves X... en

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

de deux mandats d'arrêt délivrés par les juges d'instruction d'Evry et de Grenoble, lesquels ne peuvent être mis à exécution, compte tenu de la règle de la spécialité ; que, compte tenu des recherches