pour solde de tout compte, signé le 30 avril 1985, par M.

Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte

et intérêts pour rupture abusive ; que l'employeur a opposé à cette demande la forclusion tirée du défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que

paiement du salaire du mois de février 1998 et de la somme portée au reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pour solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, qu'il en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail

compte ; Attendu que pour déclarer forclose la demande de la salariée, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte répond aux exigences de validité prévues par l'article L. 122-17 du Code

X..., engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Baudry, a été licencié par lettre du 8 août 1991 ; qu'il a signé le 13 septembre suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'il

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 juin 1997 par la société Les Marronniers, a été licencié le 2 septembre 1999 ; qu'il a signé le 3 septembre un reçu pour solde de tout compte

pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé et que le 21 décembre 1990 elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

le montant intégral de l'indemnité conventionnelle de licenciement et signé un reçu pour solde de tout compte ; que, cependant, l'employeur ayant dû payer à l'Etat le montant de la participation du salarié

a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action, pour n'avoir pas dénoncé, dans le délai légal, le reçu

de tout compte et ne l'a pas dénoncé dans le délai de six mois qui lui était imparti par l'article L. 1234-20 du code du travail ; Considérant cependant que le reçu pour solde de tout compte ne produit

pour solde de tout compte ; qu'après la rupture des relations contractuelles, elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation

pour solde de tout compte : Considérant que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du

X..., engagé par l'association Groupe Espace Tourisme "Les Cigales" le 1er octobre 1979 en qualité de cuisinier, a été licencié le 22 décembre 1984 ; que le 7 mars 1985, il a signé un reçu pour solde de

1951 concernant une demande de prime, que ledit arr^et statue quant à la portée du reçu pour solde de tout compte sur la base des dispositions de l'article 24-a Livre I du Code du travail, qui n'étaient

X..., à la suite de son licenciement par la société d'exploitation des établissements Hourdin, a signé un reçu pour solde de tout compte, sur lequel il était mentionné qu'il reconnaissait devoir une certaine

pour solde de tout compte ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable les demandes de la salariée liées à la rupture du contrat de travail, alors que les décision de justice