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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Christian X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107
20 décembre 2017
X... sur la période des infractions qu'il a commises ; que sur le troisième point, relatif au rattachement du fait dommageable avec le rapport de préposition, l'information a établi que la qualité d'agent
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Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
Préciser la durée, la cause et les lieux d'hospitalisation en rapport avec les faits dommageables ; 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200403
16 mai 2024
dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser pour les postes descriptifs si le dommage est existant afin de se référer au corps du rapport.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200402
ECLI:FR:CCASS:2024:C200401
ECLI:FR:CCASS:2024:C200384
ECLI:FR:CCASS:2024:C200578
20 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:C200393
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00365
26 mars 2024
Le moyen proposé pour M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200582
ECLI:FR:CCASS:2024:C200585
ECLI:FR:CCASS:2024:C200396
ECLI:FR:CCASS:2024:C200394
ECLI:FR:CCASS:2024:C200400
ECLI:FR:CCASS:2024:C200580
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
communiquer le dossier médical complet de Mme [M], notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, avec l'accord de l'intéressée ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout
ECLI:FR:CCASS:2024:C200577
ECLI:FR:CCASS:2024:C200584
ECLI:FR:CCASS:2024:C200583