Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et qu'il ressort de l'examen de l'offre de crédit que les parties ont entendu soumettre leurs rapports

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

société Set Lucien Gevaux (société Set) ; que celle-ci a assigné la société Hasbro en paiement du prix des transports ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Set ne rapporte

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

injonction de payer le prix des transports à la société Gautier ; Attendu que, pour accueillir cette opposition et rejeter la demande de la société Gautier, l'arrêt retient que cette société ne rapporte

des éléments produits aux débats que la SPIE a agi auprès de la société CG2A comme le mandataire de la société Habitat Marseille Provence, maître de l'ouvrage, que la société CG2A n'avait eu aucun rapport

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Georges Y... des 7 mars 1960, 16 novembre 1959 et 12 janvier 1960, que les parties avaient entendu exclure leurs rapports contractuels de toute référence à un bail à ferme et que M.

d'exploitation et de frais de replantation de vigne, au titre de l'année 1989 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la période à compter de la date de résiliation ne relève plus des rapports

Hatoux, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI A SIGNE LE PROCES-VERBAL, LA COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE, SUBSTITUEE A CETTE ASSOCIATION A LA SUITE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, NE POUVAIT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

tous travaux nécessaires à l'achèvement des bâtiments et de leurs abords et à la livraison des appartements aux acquéreurs, est celle d'un maître d'oeuvre et que ce juge a constaté l'existence de rapports

en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité pendant deux années au moins, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, cette faute, qui existe dans ses rapports

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.