entre maître de l'ouvrage et entrepreneur - Rejet de l'action en garantie du maître de l'ouvrage condamné à indemniser un tiers pour des dommages survenus lors des travaux.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée

S'IL Y A LIEU QUI, EN L'ESPECE, SONT SEULES RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES DU MARCHE ET DU CAHIER DES CHARGES, PROPRES A L'ENTREPRENEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE

N'A PASSE AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC A..., ET QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ETRE RECHERCHE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1792

vibrations en cours de travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes éventuellement commises par la société Sade CGTH, sur le fondement de la responsabilité contractuelle régissant les rapports

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors : « 1°/ qu'un désordre non réservé n'est couvert par la réception que dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage

des fautes qui auraient pu avoir pour elle, comme conséquence, une condamnation identique sur le fondement des dispositions légales retenant la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports

de l'ouvrage, du rapport préliminaire comme du rapport d'expertise ; qu'il en résulte que les rapports de l'expert désigné en vertu de ces textes leur sont opposables ainsi qu'aux assureurs couvrant leur

principe de la contradiction, en l'absence d'allégation de l'existence d'une subrogation après paiement dans les droits du voisin victime, que la responsabilité contractuelle était applicable dans les rapports

X... devait assister les maîtres de l'ouvrage lors de la réception et attirer leur attention sur les défectuosités de la construction, qui étaient importantes et ostensibles ce qu'il n'avait pas fait,

les volets roulants, alors, selon le moyen, "que la société Roginski, entrepreneur principal, n'avait ni démontré, ni même soutenu que le maître de l'ouvrage, qui avait reçu sans réserve, plus de deux

Y..., maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant l'immeuble construit par cette société, alors, selon le moyen, "qu'en cas de dissolution d'une société, cette dernière est réputée se survivre

entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, les juges du fond ont nié à tort l'existence de la faute du factor et violé, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, l'article 1382 du code civil

de l'ouvrage ; qu'en application des articles 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action directe est née à son profit

p. 5) maître de l'ouvrage ; qu'en retenant néanmoins qu'il ressortait du rapport d'expertise (p. 1) que la société OFCR avait agi en la seule qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, l'arrêt a dénaturé

de ses constatations et appréciations sur la responsabilité in solidum de l'architecte dont la faute avait concouru indissociablement à la réalisation du vice de construction ; qu'en effet dans les rapports

postes et télécommunications, ayant été sollicitée de fournir tous renseignements sur l'emplacement des réseaux souterrains, s'est abstenue de le faire, mais qu'il n'a pas d'effet en lui-même sur les rapports

Y..., maître de l'ouvrage, a, en 1973, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M.