AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
étournement de fonds publics concernant ces sommesc/M. Henri Marcel F
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01816
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Lavielle, conseiller rapporteur, M.
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soc
6079b0b89ba5988459c4fb95
17 avril 1980
17 avril 1980
ETE PASSE DE CONTRATS ECRITS ENTRE LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORME DU CONTRAT NE REVETENT PAS DANS LES RAPPORTS
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