des parties à l'acte, estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur, ensuite, qu'en ses deuxième et troisième branches, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de cassation

[O] [C] n'avaient pas été financées par des fonds provenant de la communauté existant entre Mme [G] et [A] [C], ce qui justifiait la limitation du rapport en valeur à la moitié des parts qu'il

de leur père la somme globale de 153 741€ ainsi que le véhicule Citroën C4 ou dans l'hypothèse d'une impossibilité de rapporter ledit véhicule à la succession, en rapporter la valeur, soit 5000€.

Didier X... devait rapport en valeur à la succession de sa mère de la part que représente la donation de 55 339 euros (363 000 francs) dans la valeur de la maison sise à Aix-les-Bains, estimée au jour

X..., rapporter en valeur actuelle, 98 % du prix d'acquisition de l'appartement situé... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... avaient sollicité la restitution à la succession de la somme

jugement ; que, par arrêt du 11 février 1981, la cour d'appel de Metz a confirmé cette décision ; qu'à nouveau saisie d'une demande tendant au rapport en valeur à la succession du bien donné, la cour

[H] [N] sera rapportée en valeur à la succession, sera confirmé.

sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en cas de rapport en valeur, le gratifié est redevable, dès l'ouverture de la succession, d'une indemnité équivalente aux fruits perçus

stipulée dans la donation doit être comprise comme la manifestation de la volonté des parties à l'acte de subordonner la donation de l'immeuble au profit de Mme Y... à la condition que celle-ci en rapporte

de cette donation se ferait en moins prenant à la succession du donateur pour une valeur de 120 000 francs et qu'au cas où cette valeur de rapport ne serait pas admise dans le règlement à intervenir entre

la valeur du bien donné à l'époque de la donation, déduction faite de la valeur locative, alors qu'elle a énoncé dans les motifs que devait être rapportée la valeur du bien donné à l'époque du partage

décès [J] [L] 146 507,00 € « enjoindre au notaire de reprendre son projet de partage en intégrant ces donations en inscrivant au rapport leur valeur actualisée compte tenu des éventuels emplois et remplois

de première instance signifiées après le dépôt du rapport d'expertise, opté pour le rapport en valeur, ils ne pouvaient revenir sur leur choix, alors que, d'une part, l'article 859 du Code civil, qui

à la succession des loyers perçus sur un bien depuis le décès du de cujus jusqu'au partage ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, si le gratifié est tenu d'une indemnité productive d'intérêts à

ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport

par Mme R... la contrevaleur de la jouissance de cet immeuble, a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer la valeur de rapport de ce bien et a dit que Mme D... devra rapporter à la masse partageable

PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, S'EST APPROPRIE LES BASES DE CALCUL DE CETTE ESTIMATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE DE CE QUE, AUX TERMES MEME DU RAPPORT

La Cour observe que, dans l’appréciation de la proportionnalité, le rapport loyer/valeur du terrain doit être pris en compte comme un élément parmi bien d’autres et que le choix de la «   valeur brute