par le commissaire aux comptes suppléant; que la société a pris acte de l'empêchement temporaire de M.

, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société ECG, en date du 28 mai 2001, ayant décidé cette augmentation par émission d'actions nouvelles, lequel aurait faussement constaté le dépôt du rapport

judiciaire l'assurance que le salarié, en cours de procédure, a eu la possibilité de s'expliquer sur les motifs ; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est contredit en retenant un motif extrait du rapport

Sur le rapport de M.

et les rapports du commissaire aux comptes ; 2) les conventions ; 3) les rapports spéciaux ; 4) toute autre pièce légalement imposée.

[G] à payer à CFDD la somme de 336.623,75 euros au titre de la révision du prix définitif résultant du rapport du commissaire aux comptes sur la garantie d'actif et de passif ; Et statuant à nouveau,

Monsieur [L] a sollicité, le 11 août 2025, la communication de divers documents sociaux, notamment les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de

toutes les associations subventionnées ; 4) la demande de subvention adressée par une association ; 5) la convention devant être conclue avec l’autorité administrative attribuant la subvention ; 6) les rapports

la charge de remboursement n'était pas excessive, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le prêt de "restructuration" du 11 mars 1989 n'était pas disproportionné par rapport

de l'exercice 1999 après rapport du commissaire aux comptes statuant sur les conventions réglementées ; qu'il relève que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à établir que le contrat litigieux

2015-256 du 18 décembre 2015 relative à la signature du marché n° 95 210 89 ST 15-049 ayant pour objet les travaux de réhabilitation du « Pavillon du Lac », ainsi que les pièces de ce marché ; 3) le rapport

S’agissant des documents sollicités aux points 6), 7), 8) et 9) : La commission relève que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes des associations subventionnées

[N] [E] de ses fonctions de gérant de la société Cofical, étrangère au rapport du commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1, L. 820-3-1 et L. 823-1 du code de commerce. »

annuels et pièces justificatives depuis cette date, les rapports des commissaires aux comptes, le bail commercial et les quittances de règlement des loyers, le registre spécial des procès-verbaux des

du commissaire aux comptes.

sociaux du dernier exercice clôturé et rapports de commissaires aux comptes correspondants ; * les attestations d'inscription en compte faisant apparaitre le capital social à jour ; * un état des éventuelles

[L] [K], président de la société COFIM et président de la société Sopic Investissement, pour solliciter des éléments chiffrés (détails des comptes sociaux et consolidés, rapport des commissaires aux comptes

auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, y compris à l'étranger, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés