ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ET QUE C'EST A TORT QU'ELLE A DEDUIT DU RAPPORT A JUSTICE DE HOLCA QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE L'INTERVENTION;

AIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET QUE LA COUR, EN LIMITANT A L'EMPLOYEUR APPELANT, LES EFFETS DE SON REFUS D'ATTRIBUER A L'ACCIDENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT

ET VEUVE BEAUGRAND S'EN SONT RAPPORTEES A JUSTICE SUR L'EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ; QU'UN JUGEMENT AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES, ELLES EN ONT INTERJETE APPEL, MAIS SE SONT BORNEES

DERNIERE SOCIETE AYANT COMPARU, LA JURIDICTION SAISIE A CONSTATE QU'ELLE S'EN ETAIT ALORS RAPPORTEE A JUSTICE ET, AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE ; QU'EN CAUSE

A JUSTICE ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X...

D'AVOIR RETENU QU'IL N'INVOQUAIT PAS LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, ALORS QUE, LE DEPARTEMENT S'EN ETANT RAPPORTE A JUSTICE SUR CE POINT DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE

SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE OU CONTESTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONTESTE SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE EN DECLARANT S'EN RAPPORTER

HUCHEZ, QUI AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS

, DE S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS DONT CERTAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE LE FAIT PAR WOZNIACK DE S'EN RAPPORTER A

AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QUE LA BNP AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE JUGEMENT DU TRIBUNAL

L'ARRET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE ; QUE CETTE MENTION, D'OU IL RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, IMPLIQUE NECESSAIREMENT

LUI ETAIT FAITE, MAIS QU'IL A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION PROPOSEE PAR SA PROPRIETAIRE, QUE LE FAIT DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE N'A JAMAIS ETE CONSIDERE

ENSUITE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, SON APPEL TENDANT A UNE REVALORISATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE SON ASSURE SOCIAL, ALORS QU'UN RAPPORT A JUSTICE

N'ETAIT INTERVENU ET DIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR J.-P.

FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA LLOYDS BANK FOREING LIMITED : ATTENDU QUE LA BANQUE LLOYDS BANK FOREING LIMITED S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE

DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART, NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS LA CONTESTATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN DONNANT ACTE A SENECHAL DE CE QU'IL