nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; que constituent des mentions insuffisantes sur la nature des cotisations les mentions "Régime général" et "rappel

et les bases de redressement envisagé ; qu'en l'espèce, si le détail, communiqué par pli séparé, des cotisations réclamées, indiquait "motif : rappel sur contrôle", les observations communiquées par

15 octobre 1993 par l'URSSAF à la société Bastide le Confort médical, l'arrêt attaqué énonce que si cette mise en demeure mentionne que les cotisations relèvent du régime général et font suite à un rappel

l'objet exact ainsi que la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que chacune des mises en demeure mentionnait que les cotisations étaient dues à la suite "d'un rappel

pas de connaître leur affectation ni le détail des cotisations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chacune des mises en demeure mentionnait que les cotisations étaient dues à la suite d'un rappel

permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la mise en demeure "récapitulative" adressée à la société Darroux fait état pour toute précision d'un "rappel

d'appel relève, tant par motifs propres qu'adoptés du Tribunal dont le jugement a été confirmé de ce chef, que la mise en demeure était assortie d'un tableau explicatif précisant qu'il s'agissait d'un rappel

; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en considérant que les mentions "rappel

Il rappelle qu'un contrôle médical a été réalisé le 30 juillet 2012 et qu'à cette date, le salarié n'était pas à son domicile alors qu'aucune prescription justifiait des sorties sans restriction horaire

de la lutte contre le travail clandestin, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la société Alize au titre des années 1990 à 1993 et, à défaut de règlement de la mise en demeure

de la société Fremond-Laugier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, l'agent contrôleur de l'URSSAF a communiqué le 26 mai 1995 à la société ses observations qui portaient sur divers

-E. a fait appel aux motifs que sa déclaration à titre provisionnel du 6 septembre 1999 correspond à des redressements fiscaux qui vont être émis suite à une procédure de contrôle fiscal en cours; que

, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les mentions "mise en demeure récapitulative suite contrôle-rappel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 95-17.415 et n° X 95-18.570 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1988,1989 et 1990, l'URSSAF a notifié, le 23 août 1991, à la

Elle rappelle que la communication, réclamée par M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1988, l'URSSAF a réintégré dans