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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

881 à partir du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du

décision de l'employeur, ou s'il avait quitté à son initiative l'entreprise pour bénéficier d'une pension du droit à une pension de vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D Pourvois n° T 22-12.432 C 22-14.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que Madame [F], titulaire d'une pension de réversion, a demandé la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale qui avait été suspendue au motif qu'après

rappelées ci-dessus ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande de M.

D'une manière générale, [B] [K] bénéficiera des majorations conventionnelles applicables en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés ».

Il soutenait notamment que son salaire de fonctionnaire ayant fait l’objet d’une majoration de 40 % du fait de son affectation en Guadeloupe, sa pension devait faire l’objet d’une majoration identique

A titre subsidiaire il rappelle l'interdiction du cumul d'une part entre la pension d'invalidité pour accident professionnel et la pension de retraite anticipée. M.

Au vu des résultats propres de la SAS Maje Hoy et des résultats du groupe dont elle est la société mère, un supplément d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2015 et des rappels de taxe sur la

Par conclusions no3 déposées le 31 décembre 20100 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions, Madame Jolanda Y... demande à la Cour de : - fixer la pension

champ d'application de l'article 1er du protocole additionnel no1 et est soumise au principe de non discrimination de l'article 14 de la convention et européenne des droits de l'homme, ont relevé l'absence

de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration du montant de la pension

Elle est majorée de 25 % par enfant à charge"; que le problème est de savoir si la majoration de 25 % ne doit être versée qu'à l'un seulement des deux parents si les deux parents sont employés par une

de la pension est intangible alors que les pensions elle sont tangibles … ; que les demandeurs soutiennent que l'article R.426-5(d est l'une des quatre majorations de la pension qui peut varier avec la

des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention ; Et attendu que l'arrêt constate que, né le [...

Elle est majorée de 25 % par enfant à charge " ; que le problème est de savoir si la majoration de 25 % ne doit être versée qu'à l'un seulement des deux parents si les deux parents sont employés par une