sérieuses et légitimes expliquant le défaut de paiement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule

Ce moyen ne constitue donc pas un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime de nature à écarter le prononcé de la résiliation du bail.

A titre subsidiaire, l'appelante soutient que le bail ne pouvait être résilié dès lors qu'il existait des raisons sérieuses et légitimes d'écarter cette résiliation, tenant aux difficultés financières

sérieuses et légitimes " de nature à écarter la demande en résiliation du bail ; condamner Gaston Z... à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

, d'informer ses supérieurs hiérarchiques du passé d'un postulant à un recrutement au CNRS, alors qu'il disposait d'éléments d'information sérieux relatifs à l'appartenance de cette personne à un groupe

que l'intention frauduleuse de la salariée n'avait pas été établie et que le fait était isolé dans une longue carrière, sans rechercher si, compte tenu du poste de confiance occupé par Mme X... et en raison

soutiennent les prévenus, le fait d'être chauve n'est certes ni une maladie ni une tare mais simplement un aspect physique qui n'a rien de dégradant ni même de péjoratif en soi; qu'à plus forte raison

, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; - Sur le pourvoi formé le 20 janvier 2017 par M. X... : Attendu que M.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant le caractère vague et imprécis des griefs du client pour écarter le caractère légitime du licenciement, sans rechercher si ce mécontentement ayant

aggravées, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le second à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

défense doit être appréciée en recherchant si l'auteur des faits a pu croire à l'instant même de sa riposte, que sa vie était en danger et que des violences s'imposaient pour écarter ce péril grave et

en raison de sa contrariété à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de l'écarter, la cour d'appel a méconnu les textes et principes précités ; "2°) alors

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 1er juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse

largeur de 2,50 mètres, au moyen d'une pelle mécanique large de 2,15 mètres, d'un poids d'environ 10 tonnes, Florent X..., salarié de la société Colas, estimant que sa sécurité n'était pas assurée en raison

d'appel n'ont établi que Sophie X... ait agi de mauvaise foi en refusant de remettre les enfants à leur père, ni n'ont exposé en quoi ce refus était indu ou délibéré, et ne pouvaient donc se borner à écarter

en raison de sa contrariété à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de l'écarter, la cour d'appel a méconnu les textes et principes précités ; "2°) alors,