TELEVISION FRANCAISE A LUI PAYER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 1.000 F QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2.

de 20, 25 ou meme 30 %, prevus a l'article 5 precite de l'annexe iv du code general des impots ; qu'a l'appui de ses pretentions, il soutient que ses activites au service de l'office de radiodiffusion-television

DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1.

(CLAUDE) ; 2° OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORGUE CONSTRUIT ET MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE MULLER DANS LES LOCAUX DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Considérant que l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision

française (R.T.F.) et l'a poursuivie au sein de cet organisme après sa transformation en office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.) jusqu'à son intégration le 1er janvier 1975 dans la fonction

, section A), au profit : 1 / de la Société française de production et de créations audiovisuelles, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 3 / de l'Office de radiodiffusion

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent relevant du statut spécial des personnels de l'office de radiodiffusion télévision française, a été placée sur sa demande dans la position

Décision 79-111 L - 21 novembre 1979 - Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour

compter du 1er janvier 1975, dans les corps latéraux correspondant au corps auquel ils appartiennent ou aux fonctions qu'ils exercent au 31 décembre 1974 au service de la redevance de l'office de radiodiffusion

56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION

56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION

Décision 60-8 L - 14 octobre 1960 - Nature juridique de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française - Réglementaire

Décision 68-50 L - 30 janvier 1968 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52

Décision 64-27 L - 17 mars 1964 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... de l'Economie, des Finances et du Budget chargé de la liquidation de l'Office de RADIODIFFUSION