SOUTIENNENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, QUE LA LISTE ELECTORALE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, QUE LES RADIATIONS

de cette liste électorale sans en avoir été préalablement informés, et que la commission administrative a refusé d'inscrire sept personnes résidant à Atuona et de radier huit électeurs irrégulièrement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : " L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 (...) est

2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : " L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 (...) est

A ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 23 du code électoral : L'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article

radié de la liste électorale de cette commune, alors que la commission administrative n'aurait pas été composée conformément aux dispositions de l'article L. 17 du Code électoral ; alors que cette commission

d'office de la part des commissions administratives désignées à l'article L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses

administrative de la commune de Veyrignac (Dordogne) qui l'a radiée d'office de la liste électorale de cette commune, alors que les formalités prévues à l'article R.8 du Code électorale n'auraient pas

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antibes, 30 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à contester la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale

X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il

administrative de le radier d'office et alors que, d'autre part, il avait l'habitude de voter dans cette commune ; Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code

administrative de la radier d'office et alors que, d'autre part, elle avait l'habitude de voter dans cette commune ; Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article L. 23 du

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

X..., qui a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Uzès par décision de la commission administrative de cette commune, a demandé au Tribunal à être réinscrit ; Attendu que M.

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée

Jean-Luc X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait été radié d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision