holding), 6615 actions qu'il détenait dans la société Entreprise Moderne de Construction (EMC), dont il était président et directeur général salarié ; que la holding ayant été créée pour permettre le rachat

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que l'obligation de la société Mazars d'avoir à racheter les actions de M.

X... s'engageait, au terme de la même période de trois ans, à racheter lesdites actions ; que, le 10 janvier 2000, la CRCAM a assigné M.

porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part, délégué à la Caisse son droit au rachat

X... à solliciter le rachat de celles-ci ; qu'en juillet 2002, la Caisse a informé l'intéressé qu'à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations souscrit par lui le 3 mars 1998

selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'à défaut de rachat

X..., exploitant agricole en Algérie jusqu'en 1962, a procédé au rachat des points de retraite correspondant à la période validable du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962 ; que sa retraite liquidée à

contestation quant au rachat des cotisations indiqué par la Caisse, la cour d'appel a gravement méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,

Attendu qu'à l'occasion de la demande présentée par Mme X... d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annulé pour fraude les rachats

X... qui s'était porté caution hypothécaire des engagements de la société ; que le même jour les quatre principaux associés de SETEC ont promis à la société SDRN de lui racheter ou faire racheter, à un

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à Mme X..., le 20 octobre 1989, qu'elle était admise à racheter

Y... soit de rachat par lui-même des titres de la société FLSA soit de rachat desdits titres par la société FLSA ; qu'en refusant de prononcer l'exécution forcée de cet engagement et d'accueillir la demande

Les détails du calcul sont donnés en annexe jointe ; 3-2 valeur de rachat future au moment de la levée de la promesse, la valeur de rachat sera égale : pour le terrestre, à 50 % de la valeur de rendement

X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M.

de la créance du C.E.P.M.E, mais qu'au contraire il a négocié ce rachat en son nom personnel, puis au nom de la SCI Vogel dont il était le gérant, laquelle a finalement racheté la créance selon acte notarié

Locom et Transports Bernardi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'engagement unilatéral du 17 février 1992 était fait sous les modalités pratiques du processus de rachat

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Miss Location fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1987) de l'avoir, en exécution d'une convention de rachat