ce rachat était intervenu, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en énonçant que ce rachat n'était pas de nature à établir que la banque avait commis une faute qu'elle souhaitait réparer, les circonstances

holding), 6615 actions qu'il détenait dans la société Entreprise Moderne de Construction (EMC), dont il était président et directeur général salarié ; que la holding ayant été créée pour permettre le rachat

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en retenant que l'obligation de la société Mazars d'avoir à racheter les actions de M.

X... s'engageait, au terme de la même période de trois ans, à racheter lesdites actions ; que, le 10 janvier 2000, la CRCAM a assigné M.

Le salarié a procédé au rachat de trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse pour un montant de 27 082 euros. 4.

porté caution solidaire envers elle et, en garantie de son propre engagement, il a, d'une part, nanti un contrat d'assurance-vie mixte souscrit par lui, d'autre part, délégué à la Caisse son droit au rachat

X... à solliciter le rachat de celles-ci ; qu'en juillet 2002, la Caisse a informé l'intéressé qu'à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations souscrit par lui le 3 mars 1998

selon le moyen, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'à défaut de rachat

X..., exploitant agricole en Algérie jusqu'en 1962, a procédé au rachat des points de retraite correspondant à la période validable du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962 ; que sa retraite liquidée à

contestation quant au rachat des cotisations indiqué par la Caisse, la cour d'appel a gravement méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,

Attendu qu'à l'occasion de la demande présentée par Mme X... d'une pension de réversion du chef de son mari, décédé en 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annulé pour fraude les rachats

X... qui s'était porté caution hypothécaire des engagements de la société ; que le même jour les quatre principaux associés de SETEC ont promis à la société SDRN de lui racheter ou faire racheter, à un

X..., VRP, lors de son départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la société soutenait que l'indemnité litigieuse correspondait au rachat par elle de la clientèle de M. X..., la carte de M.

Les détails du calcul sont donnés en annexe jointe ; 3-2 valeur de rachat future au moment de la levée de la promesse, la valeur de rachat sera égale : pour le terrestre, à 50 % de la valeur de rendement

Y... soit de rachat par lui-même des titres de la société FLSA soit de rachat desdits titres par la société FLSA ; qu'en refusant de prononcer l'exécution forcée de cet engagement et d'accueillir la demande

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à Mme X..., le 20 octobre 1989, qu'elle était admise à racheter

X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M.

de la créance du C.E.P.M.E, mais qu'au contraire il a négocié ce rachat en son nom personnel, puis au nom de la SCI Vogel dont il était le gérant, laquelle a finalement racheté la créance selon acte notarié