de garantie, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-3 du contrat

[O] [Z] qui conteste toujours cette même sanction, force est de constater que la RATP ne produit pas aux débats le «Rapport d'information du 20 juin 2006 de Monsieur [C]» mentionné dans son bordereau des

[T] [L], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 23-19.948 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [M

[C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-21.216 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise

Y... soutenait que la révocation de son mandat n'avait pas mis fin de plein droit à son contrat de travail et que le comportement de l'employeur s'analysait en un licenciement de fait ; qu'en énonçant

X... invoque l'existence d'un fonds commun de placement, force est de constater que celui-ci fait partie intégrante du groupe Prologis qui en détient 40 % des parts et se trouve géré, avec droit exclusif

[E] fondé sur l'article 1193 du code civil (révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente), - Infirmer le jugement sur les chefs critiqués Statuant à nouveau, - Constater suite

; 4 ) qu'il ne résulte pas des termes des contrats cités par la cour d'appel qu'en cas de cession des actions de la société liée par les contrats de distributeur agréé il y ait eu obligation d'informer

au contrat mais uniquement sur le paiement de commissions prévues à la lettre de mission (et non pas seulement à l'avenant dont la signature est contestée par Paymytable), et sur des dommages et intérêts

de l'administrateur à l'existence d'une faute ou d'un empêchement ; qu'en subordonnant le succès de la demande d'indemnités formée par l'administrateur à la preuve par ce dernier de l'existence d'un abus

[V] [J], domicilié [Adresse 4] (Émirats arabes unis), ont formé le pourvoi n° M 22-23.075 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les

de partenariat commercial, la Cour ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer que la demande d'indemnisation formée au titre de ce même contrat de partenariat commercial n'avait pas été

publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

implicite de l'ordonnance de clôture initiale, prévue pour le 24 mars 1998 ; qu'en retenant que ces deux arrêts avant dire droit n'avaient pas emporté révocation de l'ordonnance de clôture initiale et

ni ne justifiait une rupture du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en outre, la révocation d'un gérant décidée par l'assemblée des associés

, de l'inexistence du contrat tant avant la nomination du salarié comme cogérant qu'après sa révocation ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a légalement justifié

X..., directeur général de la société, à l'occasion de son départ ; que la société a, d'une part, contesté ce redressement et, d'autre part, formé opposition à la contrainte ; que, par deux arrêts du 10

, la révocation échappant à tout contrôle juridictionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions, M.