Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 849 résultats pour « réunion en une seule formule des éléments constitutifs d'une infraction (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 849 résultats pour « réunion en une seule formule des éléments constitutifs d'une infraction (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2
En fonction du pourcentage de la surface totale organique mouillée, le laboratoire habilité applique les règles fixées dans le tableau ci-dessous pour conclure sur la conformité de la formulation chimique des éléments constitutifs du module.
Article 223 VT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et
Article 223 VN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
Sur option, le résultat qualifié d'une entité constitutive non significative est réputé être égal au chiffre d'affaires total de cette entité déterminé pour les besoins de la déclaration établie conformément à la directive (UE) 2016/881 du Conseil du
Article 223 VU
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain
Article 223 VO nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d'un exercice, peuvent
Article L5411-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi
Article 223 VX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y
Article 4
et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.
Article ANNEXE II
Les pictogrammes traduisent soit l'autorisation (figure blanche sur fond bleu), soit l'interdiction (figure noire sur fond blanc bordé et barré de rouge) d'une activité. 2. Les pictogrammes utilisés sont les suivants : CLICHÉS (non reproduits) 3.
Article 223 VO quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 3° de l'article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d'une entité constitutive.
Article 223 VO quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par l'entité constitutive
Article 223 VS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions
Article 706-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
infraction.
Article L8211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls
Article 21
L'opérateur de lancement met notamment en œuvre, à ce titre, les dispositions suivantes : – dans le cadre du lancement d'un objet spatial unique, un seul élément (par exemple, un étage) du lanceur peut être placé en orbite ; – dans le cadre du lancement
Article 3
Souder à l'électrode enrobée et /ou TIG (tungsten inert gas) des éléments de tuyauteries en toutes positions sur aciers non alliés. CCP3. Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie. CCP3.
Article 223 WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée. Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée.
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